CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JLFD PRODUCTION et de son client dans le cadre de la vente de PIÈCES DÉTACHÉES POUR VANS pour CHEVAUX, et REMORQUES FOURGON –
SAS situé 183 Route du Périgord pourpre 24230 MONTCARET Tel.05.53.73.44.00 Mail : contact@fautras.com
Société au capital de 475 000 € inscrite auprès du registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac - N° 1993B00075 - SIRET : 391 745 304 - Numéro de TVA intracommunautaire : FR26 391 745 304 –
La liste des produits cités ci-dessus pourra évoluer sans préavis. Toute prestation accomplie par la société JLFD PRODUCTION implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. COMMANDES
Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l'acheteur. Les commandes ne seront fermes et définitives que lors de leur confirmation par mail et après versement de la totalité du montant de la commande. Une commande n'est réputée acceptée par l'entreprise que lorsque celle-ci en a accusé réception.
3. PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La société JLFD PRODUCTION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ferme. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue en Euros :
· par virement, sur le compte communiqué par mail lors de la commande
· ou par carte bancaire. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le montant total de la facture.
5. LIVRAISON
La livraison est effectuée par colis acheminé par transporteur au lieu de livraison communiqué par l'acheteur. Le délai de livraison commence à partir de la réception de la commande écrite et de l'encaissement de la totalité de la commande. Le délai d'acheminement dépend de nos transporteurs. Un délai de livraison peut être communiqué à l'acheteur sur simple demande à sav@fautras.com ou au 05-53-73-44-11. Ce délai sera donné à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur ni à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.
Sauf dispositions particulières, le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
La responsabilité de la société JLFD PRODUCTION ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
6. FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison indiqués lors de l'enregistrement de la commande sont calculés automatiquement. La complexité des pièces et du contenu du panier peut nécessité des ajustements tarifaires des frais de livraison.JLFD Production se réserve alors le droit de contacter l'acheteur afin de l’informer du nouveau tarif, l'acheteur pourra alors soit confirmer sa commande soit l'annuler.
7. LITIGE
En cas de différend, les parties conviennent de faire valoir leur droit à la médiation au titre des articles R616-1 et L616-1 du Code de la consommation. A la seule demande de l’une d’entre-elles, elles feront appel à un médiateur professionnel : Pascale POULLIN, Peyroudal Sud, 1935 chemin des Jaures, 24100 bergerac – Téléphone : 06 87 56 99 00 – Email : pascale.poullin.rhetm@orange.fr. Elles se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français : à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bergerac.