1. OBJET :
Les présentes conditions générales de ventes régissent l’utilisation du site www.boutique.fautras.com.
Ce site appartient et est géré par la société JLFD PRODUCTION, SAS Société au capital de 475 000 € inscrite auprès du registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac - N° 1993B00075 - SIRET : 391 745 304 - Numéro de TVA intracommunautaire : FR26 391 745 304 – située 183 Route du Périgord pourpre 24230 MONTCARET. Tél : 05.53.73.44.00 . Email : contact@fautras.com.
En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.
La liste des produits vendus sur ce site pourra évoluer sans préavis. Toute prestation accomplie par la société JLFD PRODUCTION implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de JLFD PRODUCTION et de ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.
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4. LIMITATION DE RESPONSABILITE :
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5. INDEMNITE :
En tant qu’utilisateur, vous indemniserez par les présentes JLFD PRODUCTION de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.
6. LOIS APPLICABLES :
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.
7. MODIFICATIONS :
Ces conditions Générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.
8. COMMANDES :
Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l'acheteur. Les commandes ne seront fermes et définitives que lors de leur confirmation par mail et après versement de la totalité du montant de la commande. Une commande n'est réputée acceptée par l'entreprise que lorsque celle-ci en a accusé réception.
9. PRIX :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La société JLFD PRODUCTION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ferme. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
10. MODALITE DE PAIEMENT :
Le règlement des commandes s'effectue en Euros :
• par virement, sur le compte communiqué par mail lors de la commande
• ou par carte bancaire. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le montant total de la facture.
11. LIVRAISON :
La livraison est effectuée par colis acheminé par transporteur au lieu de livraison communiqué par l'acheteur. Le délai de livraison commence à partir de la réception de la commande écrite et de l'encaissement de la totalité de la commande. Le délai d'acheminement dépend de nos transporteurs. Un délai de livraison peut être communiqué à l'acheteur sur simple demande à sav@fautras.com ou au 05-53-73-44-11. Ce délai sera donné à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur ni à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.
Sauf dispositions particulières, le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
La responsabilité de la société JLFD PRODUCTION ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
12. FRAIS DE LIVRAISON :
Les frais de livraison indiqués lors de l'enregistrement de la commande sont calculés automatiquement. La complexité des pièces et du contenu du panier peut nécessiter des ajustements tarifaires des frais de livraison. JLFD Production se réserve alors le droit de contacter l'acheteur afin de l’informer du nouveau tarif, l'acheteur pourra alors soit confirmer sa commande soit l'annuler.
13. LITIGE :
En cas de différend, les parties conviennent de faire valoir leur droit à la médiation au titre des articles R616-1 et L616-1 du Code de la consommation. A la seule demande de l’une d’entre-elles, elles feront appel à un médiateur professionnel : Pascale POULLIN, Peyroudal Sud, 1935 chemin des Jaures, 24100 bergerac – Téléphone : 06 87 56 99 00 – Email : pascale.poullin.rhetm@orange.fr. Elles se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français : à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bergerac.